ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections

Article R1112-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.

Article 1

—

; -trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; -un conseiller principal d'éducation ; -trois représentants des parents d'élèves ; -trois représentants des délégués des élèves.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement les représentants de l'administration ci-après : Membres titulaires Le délégué à la qualité de la vie, président.

Article L135 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83

Livre des procédures fiscales

peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué

Article L511-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Article D4422-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de Corse, qui en assure la publication.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

En vue d'organiser la prévention dans les meilleures conditions possible, les comités d'hygiène et de sécurité peuvent demander aux comités techniques régionaux les informations et la documentation technique qui leur sont nécessaires.

Article R6153-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.

Article 10

—

nationale interprofessionnelle du logement convoque et préside : -l'assemblée générale des associés qui procède à la première désignation du ou des commissaires aux comptes ; -l'assemblée spéciale des associés collecteurs qui procède à la première élection

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

Code général de la fonction publique

territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections

Article R912-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Code rural (nouveau)

Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son

Article 24

—

D'HYGIENE ET DE SECURITE ou à leurs sections compétentes ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises .

Article 1

—

I. - En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord

Article 1

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections

Article 18

—

Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

du comité mentionné à l'article L. 592-12-1 du présent code dans ce collège.

Article 13

—

régional dont ils recevront les directives et à qui ils rendront compte de leur activité, le comité national pourra, sur proposition du comité régional, ristourner aux chefs d'établissements intéressés une partie de la cotisation due en application de

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