CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c81
31 janvier 2020
Sur l'appel régulièrement interjeté par M.R... les parties ont comparu le 29/5/2018 devant la Cour à laquelle l'appelant demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83e
[I] les parties ont comparu le 29/5/2018 devant la Cour à laquelle l'appelant demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525
22 mai 2024
L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours
Sociale B salle 2
5fd96cb16845ae58f42e2c72
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
5fd96cb56845ae58f42e2c87
5fd96d04891399593c03b842
5fd96d05891399593c03b849
5fd96d07891399593c03b854
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00449
7 mai 2024
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01006
22 septembre 2021
seules les sommes versées par l'employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis ; qu'en déduisant en l'espèce des sommes dues au salarié au titre du préavis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257
3 mars 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
613722abcd580146773ffe44
27 février 1996
condamné à verser à M.
61372405cd58014677411349
12 février 2003
, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02683
20 décembre 2017
distinctes et cumulatives contre les deux employeurs à verser chacune au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, et des dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534
27 mars 2019
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre d'indemnité pour utilisation du domicile personnel pour raisons professionnelles alors, selon le moyen
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
Par conséquent, au regard d'un salaire de référence de 501 euros, l'employeur sera condamné à payer à la salariée les sommes suivantes : - 501 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 50 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034
La salariée fait grief à l'arrêt qui a déclaré nul son licenciement de condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de la débouter
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd26
27 mai 2020
en lui demandant de condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser une indemnité pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01176
29 juin 2017
pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié
Page 20 sur 4194
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.