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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
maire de la commune a attesté qu'il " n'existe aucun projet communal d'ouverture à la circulation publique de la voirie dont la rétrocession est proposée, que la commune entend mettre à disposition des engins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100950
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Y... une machine agricole, puis l'a assigné le 31 mars 2011 afin d'obtenir la restitution de son bien en nature, et subsidiairement par équivalent ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200938
12 mai 2010
12 mai 2010
à exclure son droit à indemnisation ; qu'il résulte des éléments recueillis par les services de gendarmerie d'HAZEBROUCK, au cours de leur enquête, que Monsieur Julien Z..., étudiant à l'Institut Agricole
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85080
3 juillet 2000
3 juillet 2000
Ils soutenaient que les consorts Z... détériorent le chemin en faisant passer de lourds engins agricoles et des camions alors que le chemin de servitude situé sur une digue ne peut supporter le passage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004001_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ailleurs pas sérieusement contesté que cette ligne était parfaitement visible, que l'intéressé connaissait bien les lieux pour en être propriétaire et que les manœuvres effectuées ce jour-là avec son engin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la demande de l'EARL Kercou relevait de la priorité 1 du schéma directeur régional agricole
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
8 février 2023
et est ainsi déjà empruntée quotidiennement par des engins agricoles présentant les mêmes caractéristiques que les véhicules de fort tonnage appelés à se rendre sur le site de l'unité de méthanisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Et aux termes de l'article 1.2 du même règlement : " Dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au bornage n'a pu intervenir ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - la nouvelle délimitation du chemin rural, en suite de l'opération de bornage, rend impossible la circulation d'engins
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ce
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Les époux Patricie A... et Eric Z... sont eux-mêmes propriétaires indivis de la parcelle cadastrée Section F no 1072 lieu-dit « La Betoulle » comprenant des bâtiments agricoles et des courtillages.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201356
12 juillet 2012
12 juillet 2012
rétablir un chemin d'exploitation pour permettre à Mesdames Z...et A...d'accéder librement à leurs parcelles de bois et les exploiter dans des conditions conformes aux nécessités de la circulation d'engins
Source officielle5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
circulation n'était pas applicable aux exploitants des parcelles riveraines, sous réserve d'une utilisation occasionnelle, d'une vitesse limitée à 10 km/h, d'un tonnage maximal de huit tonnes et que les engins
Source officielle1re chambre civile
6926d43277bf00d0f5ed885d
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il en résulterait un abus de droit de propriété avec intention de nuire à son activité agricole. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
opposée à l'utilisation par Mme E du chemin rural 117 qui donne accès à son terrain, par la pose d'un panneau portant la mention " propriété privée ", par l'installation d'une chaîne, par le dépôt d'engins
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983852
10 avril 2025
10 avril 2025
Si la convention de 1903 faisait état d'un passage piéton depuis l'ancienne voie ferrée, celui-ci ne pouvait être emprunté pour l'exercice d'une activité agricole ou même pour le passage d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201437_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin la préfète de l'Aube ne démontre pas la réalité et l'importance des dégâts, tant aux cultures qu' aux engins agricoles, imputés aux blaireaux. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dit, une voie privée présumée appartenir aux propriétaires riverains, regroupés en l'espèce au sein de l'AFR précitée et qu'il est ouvert à la circulation du public et emprunté régulièrement par des engins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310401
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Christian X... selon lesquelles l'accès au bâtiment tel que prévu par l'acte notarié a été limité par les propriétaires du fonds servant ; qu'aucun commencement de preuve ne vient établir que des engins
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7035a5d4e0c2ddc9bd
20 mars 2013
20 mars 2013
SUR CE Considérant que selon les documents versés aux débats, il apparaît : - que, selon bon du 16 octobre 2002, la société PROSCOMAS a commandé une semi remorque lève engin agricole dont les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
tenir compte dans l'évaluation des préjudices ; - le mépris affiché par la commune à son égard durant une longue procédure, alors qu'il était malade, ainsi que la persistance de la circulation d'engins
Source officiellePage 20 sur 1512