Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

Article 11

—

L'utilisation des comptes " pass Culture " et " pass Culture pro " est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Article 130

—

autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation précédemment obtenues ; 5° Au renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support

Article 8

—

Cette mise en relation est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

des prairies ; 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; 3° Les modalités de récolte ; 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ; 5° La mise

Article 1

—

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Administrateur réseaux et télécommunications Moniteur sur simulateur de vol Armée de terre : 6 Manager

Article 2

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application

Article 21

—

Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

Code des transports

de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif de même nature concédé

Article A4241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date

Article EL 20

—

En aucun cas, les atténuations ou dérogations ne doivent entraîner des dispositions de nature à entraver ou restreindre la circulation du public.

Article 40-1

—

Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par

Article 116

—

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un

Article L501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.

Article 2

—

2 2 SNCMC-CGC 1 1 Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU 1 1 6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES

LEGIARTI000030955676

—

Référence Libellé de l'usage Cultures couvertes Statut de l'usage (1) Lister les cultures concernées en se référant à la portée des usages définies par l'arrêté du 26 mars 2014 (arrêté relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages

Article 100

—

articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les entreprises concédées

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.

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