AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eecd580146774100f8
5 juin 2002
5 juin 2002
être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale
Source officiellePage 20 sur 3646
soc
61372323cd58014677405ebd
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Caen, 9 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, de première part, que, dans l'exercice de son pouvoir de direction de chef d'entreprise
Source officielle