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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd580146774100f8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale

Source officielle

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CC

soc

61372323cd58014677405ebd

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Caen, 9 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, de première part, que, dans l'exercice de son pouvoir de direction de chef d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b08

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Faisant valoir que la société Itm entreprises, membre, comme elle, du Groupement des mousquetaires, était titulaire de deux marques semi-figuratives françaises « producteur et commerçant » et « producteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00861

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et de rappel

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184fd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97af

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

contre le licenciement et non en vue d'assurer la défense du personnel de l'entreprise ; qu'il en est de même de la désignation intervenue au cours de la procédure administrative de licenciement, d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ALORS QUE sauf accord dérogatoire, seuls les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un droit à participation aux résultats de l'entreprise ; que selon les articles L. 3324-1 et D. 3324-1 du code

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), le comité central d'entreprise BNP Paribas (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult voyages plusieurs contrats de voyages de groupe pour son

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f745b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

licenciement collectif pour motif économique ; que, le 15 décembre 1987, a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale

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CC

soc

613721cacd580146773f760a

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

licenciement collectif pour motif économique ; que le 15 décembre 1987 a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation spéciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ3

6137221ccd580146773fa50d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Walter Y..., domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Entreprise Larrivière, société

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cr

61372627cd580146774235b8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

des opérations effectuées dans le bureau personnel du dirigeant, la personne se comportant comme le représentant qualifié de la société a qualité pour s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise

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CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise mise en liquidation judiciaire qui, ayant cessé d'exister par l'effet même de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3.

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CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

ainsi soutenue dont le crédit s'est trouvé augmenté ; qu'en refusant de retenir la présomption de solidarité, spécialement invoquée par elle, à raison de la prise de contrôle de la GSD par Til, SBFI et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[P] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

Source officielle