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132 357 résultats pour « envoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a2cd580146773f56c4

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

article 8 relatif aux conditions particulières, aucune référence à une quelconque restriction de l'obligation d'entretien du loueur ; qu'en décidant contre les termes clairs et précis du contrat que l'envoi

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EnVoitureJacqueline

SIREN 105973614Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/06/2026

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Dépôts des comptes

ÇA ENVOIE DU BOIS

SIREN 981900319Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

04/06/2026

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Dépôts des comptes

COUP D'ENVOI

SIREN 849042551Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ENVOI COLIS ABIDJAN

SIREN 908331127Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

19/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Envoie Doudou!

SIREN 900203217Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

04/05/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a reproduit le curriculum vitae (CV) en anglais de Mme B..., en le résumant, dans les courriels envoyés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

entre 7h30 et 7h49 par la salariée entre mai 2019 et janvier 2020, de cinq courriels envoyés par la salariée entre 18h30 et 21h35 entre juillet 2018 et le 6 février 2020. 15.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

, il apparaît que cet envoi émane de Jacques X... ; au demeurant, Mme E..., qui a tenu à souligner l'importance que revêtait, aux yeux de son patron, le fait que ce courrier provenait des USA, a noté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200044

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

dans le bordereau d'envoi groupé comportant le tampon de La Poste sur les seules première et dernière pages et que d'autre part, le procédé d'envoi de la lettre litigieuse est un envoi électronique par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

considérant que ces procès-verbaux ne mentionnaient pas l'existence d'une information préalable permettant d'établir que les locaux des sociétés renfermaient ou étaient susceptibles de renfermer des envois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00056

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat, c'est à la condition que l'envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

la société Cegelec services Sud-Ouest, mais de la société Cegelec Sud-Ouest, laquelle avait conservé sa personnalité juridique jusqu'à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, soit après envoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

la société Cegelec Télécoms Sud-Ouest, mais de la société Cegelec Sud-Ouest, laquelle avait conservé sa personnalité juridique jusqu'à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, soit après envoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations et valider partiellement le redressement, l'arrêt, après avoir énoncé que la lettre d'observations doit être obligatoirement et exclusivement envoyée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01141

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition du prévenu alors que celle-ci, faite le 18 septembre 2020, est intervenue au-delà du délai d'un mois, courant à compter de l'envoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste le contenu de l'envoi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S..., qui était alors en salle de permanence au lycée professionnel de Bapaume, alors même que les réponses qui lui étaient adressées, en termes vulgaires ou insultants, l'invitaient à cesser l'envoi de

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cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de faits précis que cet organisme jugeait diffamatoires à son encontre ; que l'ordonnance de renvoi, qui constitue l'acte de saisine de la Cour, se réfère à ladite plainte et mentionne expressément l'envoi

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CC

civ1

613721a6cd580146773f5a00

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

la mise en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur, et alors, d'autre part, que la compagnie ayant démontré que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure

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CC

soc

6137251bcd5801467741b068

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00698

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

déclaré l'opposition à l'ordonnance pénale irrecevable, alors que, selon l'article 527 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00199

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

personnes ou de destructions ou dégradations de biens dont l'élément matériel devait alors être recherché dans la publication de déclarations annonçant la commission de violences sur un blog et dans l'envoi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01802

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01803

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

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