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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137224dcd580146773fbd71

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Z... et de Mme Y..., qui avaient divorcé, a dit que M. Z... était créancier d'une certaine somme de Mme Y... et qu'il était seul tenu envers M.

Source officielle

Page 20 sur 1731

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TJ

JAF CABINET 4

6985589ecdc6046d47207ca3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [S] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ( SÉNÉGAL) Domiciliée : [Adresse 3] Ayant constitué pour

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE Le 16 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [W].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101360

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

.- Y... à assigner en divorce, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 11 SEPTEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 29 SEPTEMBRE 2014 rg no 14/ 01114 APPELANTE : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917d

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

Le divorce a été prononcé à la suite de la nouvelle instance en divorce introduite par Madame X...le 22 mars 1994. C'est à cette date que doit produire effet le jugement de divorce.

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a8b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444a8

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de Grande Instance de Metz de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, - ordonner les formalités de retranscription prévues par la loi, - renvoyer les parties devant le Tribunal d’instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300438

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

B... , épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à M. R... H... B... , domicilié [...] , 3°/ à Mme O... H... B... , épouse J..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... H..., domicilié [...] , 5°/ à Mme A...

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447fb

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

ANNICK, QUE CELLE-CI AVAIT MISE AU MONDE LE 5 JANVIER 1961; QU'EN 1964, LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'Y...

Source officielle
CC

civ2

6137209dcd580146773ec72f

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

PAR L'EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44338

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

A ASSIGNE EN DIVORCE SON EPOUSE, NEE L..., QUI S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE SON EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424779

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'heure du départ en voiture de la victime résultant du témoignage de Sylviane A..., à savoir minuit ; qu'au cours de l'information, Jacques X... s'est naturellement appuyé sur le témoignage de son épouse

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f528

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [N] [H] épouse [F] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 07 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432b5

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECES D'UN EPOUX EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE EMPORTE L'EXTINCTION DE CETTE DERNIERE AINSI QUE

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416739

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse Z... et Mme Denise X... , épouse A... ; que par jugement du 17 juillet 1998, le juge de l'exécution a condamné sous astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

[H] [T], [S] [T], [Y] [T], Mmes [O] [T], épouse [N], [A] [T], épouse [F], et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00965

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 18 mai 2017, Mme [K] [G] épouse [R] a déposé plainte contre son mari avec lequel elle était en instance en divorce, M.

Source officielle