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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 484 résultats pour « epoux prétendant avoir contribué au payement du prix dans une proportion supérieure à la moitié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'Ecole normale supérieure de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.
Article 12
Les lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance
Article R333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 10
Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet : 2° De contribuer à l'aménagement du territoire ; 3° De contribuer au développement économique, social, culturel
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ; Ou pour le payement
Article 3
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.
Article 11
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.
Article 3
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
Article R122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures
Article R2334-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02
. – Lorsque la dotation politique de la ville contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées.
Article D461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05
suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il fournit plus de la moitié
Article D333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation
Article 1
L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.
Article L5241-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité
Article 6
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les
Article L333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées
Article L160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1.
Article 1
Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.
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