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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

390 résultats pour « epoux survivant »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe I

—

Article 22 La pension d'invalidité n'est pas réversible sur le conjoint survivant.

Article Annexe

—

ELT(S) (ELT de survie) : ELT pouvant être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants Equipement : Pour l'application de cet arrêté

LEGIARTI000039349051

—

Article 36 En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.

Article 6

—

l'article 10 ; - décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 ; - décret n° 80-989 du 8 décembre 1980 ; - décret n° 80-1143 du 30 décembre 1980 ; - décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des immeubles, parts ou actions, ou le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ; 27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien

Article ANNEXE

—

Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la caisse par l'adhérent, le capital décès est versé, par priorité et par ordre, au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, au partenaire

Article Annexe II

—

Article 28 (ex-31) La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.

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