AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B, qui possède la qualité de réfugié, d'un document émanant des autorités de son pays d'origine équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire. 5.

G..., secrétaire de la commission territoriale de l'emploi du Loir-et-Cher et délégué général de l'IUMM de Loir-et-Cher, attestait avoir été informé de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi

qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine

au diplôme français, notamment quant à la réalisation d'un stage professionnel effectué au cours de sa formation.

Toutefois, si le constat d'une incompatibilité de la loi fiscale française avec le droit de l'Union doit entraîner la décharge totale lorsque c'est le principe même de l'imposition qui est remis en cause

d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable, et méconnaissant la convention de La Haye du 4 mai 1971 qui désignait, en l'occurence, la loi française de l'Etat d'immatriculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10858 F Pourvoi n° E 19-11.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corino macchine SNC, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ainsi qu'il vient d'être dit, cette considération est, quel que soit son bien-fondé, sans incidence sur l'absence d'équivalent en langue française au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 99-44.499 formé par Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu

au DES français d'hématologie ; dès lors, dans une telle situation, le candidat doit, à la suite de l'obtention de son DFMS, acquérir un niveau de formation pratique comparable à celui du DES d'hématologie

du 1er août 1905, modifié, notamment, par la loi du 10 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Juillet 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10383 et 12

Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence (…) ».