empruntent, de manière erronée, à l'exception à l'immunité d'exécution au cas où l'Union Latine serait non pas débitrice, mais tiers-saisie, et qui, d'autre part, confondent les immunités propres aux Etats

ressortissant russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 22 décembre 2015 par le tribunal d'Ourous-Martan aux fins de poursuites de faits qualifiés de participation sur le territoire d'un Etat

code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaire ou de flagrance, dans les eaux territoriales d'un Etat étranger, ce qui serait, au surplus, contraire au principe de souveraineté de cet Etat

COOPERATION TECHNIQUE, BOITE POSTALE 3281 A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR JEAN X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

DE LA SOMME DONT IL AVAIT ETE DEBITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'UNE NATIONALISATION OPEREE PAR UN ETAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

MAINTENUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES HORS D'EUROPE, SOIT DANS LES ADMINISTRATIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SOIT AUPRES D'UN SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, SOIT AUPRES D'ETATS

compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat

de carrière de grade égal ou supérieur à celui des intéressés" ; que l'article 12 du décret du 24 avril 1974 susvisé dispose : "Les militaires peuvent être placés en service détaché : ... 5° Auprès d'Etats

d'une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile concernant les diligences critiquées qu'il ne saurait être reproché à l'administration des dates de rendez-vous consulaires fixées par un Etat

autorisant l'extradition est un Etat étranger ; qu'en énonçant que l'acte d'extradition étant autorisé par un Etat étranger, cet acte échappe à toute appréciation judiciaire, la chambre de l'instruction

ne sont pas applicables devant la chambre d'accusation appelée, non à statuer sur le bien-fondé d'une poursuite, mais à donner un avis sur une demande d'extradition présentée par le gouvernement d'un Etat

l'immunité de juridiction, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'aval donné n'aurait pas été un acte de puissance publique, sans rechercher si la banque n'avait pas agi pour le compte d'un Etat

organique de l'Autorité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des principes du droit international privé gouvernant l'immunité d'exécution des Etats étrangers, ensemble

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1994 par lequel

B fait notamment état de menaces liée à une plainte déposée devant une juridiction étrangère sans autre précision. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X... domiciliée B.P. 12 97125