Adrien, MOUSSU Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à une amende de 8 000

Daniel Z..., demeurant "Logerco", Puycasquier-Mauvezin (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sensemat

et pas seulement celle correspondant à du temps de travail effectif, lorsque seule la rémunération des temps de pause considérés comme du travail effectif était prévue par la convention collective étendue

construction, dont le siège social est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la Cour d'appel a expressément relevé que « le caractère purement intellectuel de l'activité exercée dans le centre médical était avéré »

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aic Gi Ti France, dont le siège est à Béziers (Hérault), rue Renéonez, BP 3044, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel

par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) exploitant sous les enseignes Stoc et Comod, dont le siège est BP 189, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel

par la société LMT ; que, de son côté, la SCI a relevé appel des deux jugements ; que la cour d'appel a confirmé "le jugement" ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

La société AL'R a relevé appel de ce jugement, son appel étant limité aux dispositions du jugement l'ayant condamnée à verser à M.

2022 Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [U], a formé le pourvoi n° N 20-19.112 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel

était convaincu de ce que la société W FINANCE avait failli à son devoir de conseil à son égard », sans constater qu'il avait connaissance, à cette date, de l'existence de son préjudice, dans toute son étendue

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 19 septembre 1985 antérieure au jugement attaqué

En outre les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur contrairement aux accords étendus », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile

interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'état de cette constatation, la Cour ne peut que déclarer irrecevable l'appel formé contre une telle ordonnance, qui

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société à responsabilité limitée "DONKEY CLUB", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 28 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 20 avril 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision du 18 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du