peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de renvoi ou de dépaysement sous l'angle de ces dispositions, le premier président a méconnu l'étendue

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1994), que l'association ISCA Sup de formation a été mise en redressement judiciaire et que cette procédure a été étendue

qu'en retenant qu'en s'abstenant, lors de la rédaction de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006 et de la déclaration de succession du 27 juillet 2006, d'informer Mme Y... de l'incertitude entachant l'étendue

d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue

de valider l'ensemble des chefs de redressement autre que les chefs N° 39, 45 et 49, alors : « 1°/ que la lettre de mise en demeure doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue

fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

fonction du rapport entre la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

Cet accord en vigueur et étendu par le Ministère du Travail est applicable au sein de l'entreprise et cela est de d'ordre public.

3121-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que, si la durée quotidienne de travail ne peut en principe excéder 10 heures, une convention ou un accord collectif de travail étendu

code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort de la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux du 29 mars 2002 étendue

cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 7 juillet 2017 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue

discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance des faits mais correspond au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments de comparaison lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue

Par l'arrêt du 21 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet et désigné un

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que pour un cadre, la période normale d'essai est de quatre mois, pouvant uniquement être renouvelée une fois si un accord de branche étendu

soulevée que par la personne lésée et engagée par l'acte, à savoir la caisse et ne saurait, en aucun cas, rendre cette décision nulle à l'encontre de l'assuré », la cour d'appel qui a refusé de vérifier l'étendue

inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'étendue

fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre à la caution une chance de limiter l'étendue

reposaient les nouvelles poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue