acte de cession, postérieurement à l'acceptation de la promesse, comme une condition de mise en oeuvre de la garantie ; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait

pas la nullité de l'acte de dénonciation et n'invoquait aucun grief résultant de l'anomalie qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

l'accord de volonté, n'en affecte pas l'existence, sauf s'il résulte des stipulations de l'acte que les parties ont entendu, à titre exceptionnel, subordonner le caractère parfait et définitif de la vente

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 11 mars 2026.

Louis Brin, auteur de Mme Lucie Brin, en vertu d'un acte de donation-partage du 11 novembre 1909, alors qu'il résultait de cet acte que le terrain était resté en indivision entre M.

d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier consiste, outre la remise de fonds, les opérations d'encaissement des remboursements et les procédures d'exécution pour

Ernest Z..., 2 / de Mme Gisèle Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que M.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 1999), que M.

d'un acte d'exécution, ne peut être retardé à la date de la découverte des faits ; qu'en se plaçant au jour de la dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2016, soit à la date de la découverte

subséquents à l'acte de saisine du premier juge ; "aux motifs que le premier juge a justement fait droit à l'exception de nullité soulevée par Nicolas Y... avant toute défense au fond ; que le défaut

envers un particulier, a constaté la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai