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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 913 résultats pour « exécution sans réserve d'une condamnation aux dépens et au remboursement de frais irrépétibles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'arrêté du 19 janvier 1972 modifié fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
Article 13-1
Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
Article L133-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
Article R3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article R6153-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Le docteur junior perçoit, après service fait : 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.
Article 48
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46
L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues
Article 4
Les indemnités pour frais de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes
Article 23
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 38
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 1
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité,
Article R621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Article A713-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté
Article 6
Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1
Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret.
Article D231-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article R822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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