pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que Sarhaoui Kobzili a conservé la nationalité algérienne, qu'il produit aux débats copies des registres de naissance des enfants Mickaël X..., Dimitri Ahmed X

X..., se disant de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 15 juillet 2016, à 19 heures 25, et immédiatement placé en garde à vue jusqu'au lendemain à 14 heures

des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précisait pas la loi applicable à son exécution [...], les parties s'accordaient pour reconnaître que cette loi était

Ait X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1985 ; qu'en janvier 1998, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

[I] [Y], né le [Date naissance 1], 1963 à [Localité 1] (33) de nationalité française, demeurant à [Adresse 3], et de Mme [U] [Y] née [C] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (38), de nationalité

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national.

M... , de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national.

de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; condamné

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable d'avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents ou renseignements permettant l'exécution

irrégulière sur le territoire national, a été placée en rétention administrative, en exécution d'un arrêté du 3 février 2021 pris par le préfet de l'Essonne et prononçant une obligation de quitter ce

P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...

[Z] alias [F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

habituel du travail du personnel employé à bord d'un navire est situé dans le pays dont le navire bat pavillon ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution habituel du travail de M.

du deuxième trimestre de l'année 1991, impliquant réduction des investissements et allongement des délais de règlement par les administrations et les groupes nationalisés, la démission massive de cadres

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

impératives et des lois de police du pays en ce qui concerne la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat, et à la convention collective nationale des travaux publics applicable et à ses mises

française ; qu'en déclarant valide un congé ne comportant pas l'indication de la nationalité du propriétaire et dont il n'est pas constaté qu'elle ait justifié de cette nationalité, l'arrêt attaqué a