créancier était en droit d'exercer une voie d'exécution pour recouvrer une créance dont elle fixait le montant en reprenant celui de la créance déclarée mais non admise, les créances n'ayant pas été vérifiées

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la

X... est fondée en son principe et son montant, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer le moindre contrôle, viole encore les mêmes textes ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

X... faisait valoir qu'il agissait en représentation des créanciers et que la clause compromissoire ne lui était par conséquent pas opposable ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, violant ainsi

[D] : la créance de la société [8], marque [1], à la somme de 17 103,96 euros, la créance de la société [4] à la somme de 9 588 euros, - pris au profit de M.

pas reçu la liste des créanciers n'ayant pas d'effet sur le délai de déclaration de créance ; que, selon l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la présente espèce, à défaut

salariales ; Attendu que le GARP, l'AGS et le liquidateur de l'AFCA-SIPCA font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances de M.

X... et Mme X... ont assigné la société Francim en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail ; que celle-ci a invoqué l'extinction de la créance par suite

opposable à la caution, qui la prive de la possibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette, et notamment de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation

par un tiers n'a pas pour effet de rendre ce tiers partie à la convention ; qu'il s'agit, au plus, d'une délégation de créance qui n'engage le tiers délégué que pour la créance qu'il a réglée ; qu'en

X... et à l'encontre d'Allianz, sur le compte opposant Madame H... à W...

est recevable ; qu'aucune exception fondée sur les formalités à accomplir de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution n'a été soulevée in limine litis ; que l‘article L211-1 du code

n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte, qu'en l'espèce, la cession de créance n'avait été signifiée à Mme V... que le 21 août 2017

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, alors, selon le moyen, que la partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d'effectuer la déclaration

Slaur Chauvet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-23.352 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant

aux créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication ; que la date de naissance d'une créance issue d'une ouverture de crédit est celle de l'utilisation des fonds par le client ; qu'en

attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en