pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation, fait courir la prescription de l'action en responsabilité formée par un client contre son avocat à compter de

G..., Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée

[YN] font grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en

d'une action en réparation des dégâts litigieux, lorsque cette action est fondée sur la responsabilité pour faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser une faute commise par la fédération

en jetant, pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l'ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé

limitée ou en commandite par actions, il ne pose aucune condition formelle de cet ordre pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions de l'article

X..., affectaient les résultats de l'exercice 1982; que MM.

du pouvoir de tutelle ; que si cette responsabilité pour faute lourde ne peut être engagée, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la personne publique concernée, notamment à l'insuffisance de

tendant à engager la responsabilité de la Ligue de football constituée au sein de la Fédération française de football, délégataire du ministre, en sa qualité d'organisateur de la compétition, pour ne

Te quant à un vol, il s'agissait là d'une faute génératrice de responsabilité ; "1 alors que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe, la cour d'appel doit

d'un cocontractant tendant à voir reconnaître la responsabilité contractuelle de l'autre partie fondée sur un manquement à ses obligations ; qu'en l'espèce, l'entreprise de travail temporaire exerçait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence du Stade, ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice

l'action directe, et valable une telle clause, qui aboutit à obliger la victime ou le tiers subrogé dans ses droits, à attraire l'assureur devant un Tribunal autre que celui du fait dommageable, la cour

[V] ; que le choix pédagogique de l'action de formation à l'origine de l'accident était de la responsabilité du CFPPA ; qu'au cours de cette formation M. [J] n'exécutait aucun travail au profit de M.

[S] ne pouvait pas arguer de demandes d'indemnisation nouvelles au titre du préjudice initial qui n'auraient pas été tranchées par le tribunal dès lors que son action en responsabilité avait été déclarée

publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale

de l'établissement gestionnaire du parc peut être engagée en raison des fautes commises dans l'exercice de son pouvoir de proposition ; En ce qui concerne la part de responsabilité du parc : Considérant

que la SBE a été mise en redressement judiciaire le 12 février 1992 puis en liquidation le 29 avril suivant ; qu'alléguant la disparition d'une partie de son stock la société SECO a assigné en responsabilité