payer à Madame Jocelyne X... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE Jocelyne X... sollicite l'allocation de 2.000 € pour procédure abusive ;l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle fait valoir que Mme A... lui a signifié sa déclaration d'appel non pas le 31 mai 2017 mais le 13 juin 2017 et qu'elle ne justifie pas avoir communiqué ses conclusions d'appel et ses pièces.

Surtout, la somme de 3 210, 45€ évoquée par le demandeur est justifiée et correspond au solde de régularisation des charges sur l'exercice 2023, selon l'appel de charge adressé à ce dernier le 11 avril

Alain Y... ; que la liberté attachée à l'exercice d'une action en justice exige que l'échec du plaideur ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité et ce, même si sa demande est

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus

qui peuvent toutefois servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition implicite ; que dès lors qu'une décision de justice n'est pas revêtue de l'autorité de chose

[P] devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; la citation du nom du plaignant à cette occasion ne justifie pas une sanction de l'exercice de

Est ainsi sanctionnée une entrave à l'exercice de la justice dans la détermination des circonstances d'un accident, en vue d'établir d'éventuelles responsabilités. 8.

En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

publicité reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Stéphan films la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, que l'exercice

BIENS DU DEBITEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer

X... et alors, d'autre part, que l'exercice d'une action en justice ne constitue pas, en soi, une faute, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue

X..., et alors, d'autre part, que l'exercice d'une action en justice ne constitue pas, en soi, une faute, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue

G..., à payer à celui-ci 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour dénonciation calmonieuse, alors, selon le moyen, "que l'exercice d'une action en justice dégénère en faute ne pouvant donner lieu

DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE PAR SA PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE CE CHEF DE DECISION DEVRAIT RESULTER D'UNE CASSATION SUR LES AUTRES GRIEFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE