Z...) d'une préférence quant à une localisation à Trémorel, ce qui se justifiait puisque c'est là qu'il était basé auparavant et que, venant de perdre son épouse, pour des raisons familiales évidentes

) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie pour les exercices

La société Saint Honoré Production (SHP) exerce une activité de restauration. Elle est actionnaire de plusieurs sociétés.

semble pas y avoir de préjudice esthétique, Les éléments actuels ne justifient pas l'attribution d'un préjudice d'agrément, L'état psychique actuel constitue certainement une gêne qualitative à l'exercice

Me Marguet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices

infirmières de Nailloux" (GRIN) ; que le 4 novembre 1993, elles ont conclu au nom du GRIN, avec la société l'Acacia (la société), exploitante de la maison de retraite du même nom, une convention d'exercice

Suite à la dénonciation du contrat le 31 mars 2005 par la SAS GRENADE DISTRIBUTION, la société PRODIM a demandé la communication des documents permettant l'application du pacte de préférence.

POUR PARTIE AU DROITS DE CELUI-CI, ONT DEMANDE A ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU TRESOR PUBLIC QUI INVOQUAIT LE PRIVILEGE ATTACHE A LA CREANCE QU'IL POSSEDE CONTRE MARTIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2022 Date de saisine : 01 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence

ci-annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 1 juin 1987) a relevé que la mère des mineurs ne disposait alors d'aucune autonomie depuis le départ de son mari qui semblait avoir choisi, de préférence

ci-annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 1987) a relevé que la mère des mineurs ne disposait alors d'aucune autonomie depuis le départ de son mari qui semblait avoir choisi, de préférence

Speed a formé une réclamation contre la décision d'admission, portée sur l'état des créances ; que la société Mory TNTE a assigné le commissaire à l'exécution du plan pour obtenir le paiement par préférence

admis la nécessité de supprimer certains emplois au sein de la société Tricotages du Bassigny, la cour d'appel a reproché à la société d'avoir licencié des salariées qualifiées et expérimentées de préférence

en dommages-intérêts, la violation par un actionnaire d'un pacte d'actionnaires subordonnant la cession de ses actions au respect de formalités préalables afin de permettre aux autres actionnaires l'exercice

Selon le second, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une

d'une offre lui permettant d'exercer sans restriction son pacte de préférence.

Il était également décidé que ces actions attribuées gratuitement présenteraient le caractère d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce, ouvrant droit au profit de l'ensemble