altération frauduleuse de la vérité, spécialement de la date et des montants, dans un écrit ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit – une créance – et d'un fait ayant des conséquences juridiques – l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

V... ne produit aucun élément sur l'existence ou non d'un suivi psychologique ou psychiatrique, alors même que les documents produits par Mme K..., notamment les messages laissés sur son répondeur téléphonique

l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la cour d'appel a toutefois retenu que si la société RLT se prévaut de la prescription de la créance de l'URSSAF et si la déclaration de créance de cette dernière ne comporte pas d'indications sur l'existence

Selarl ATV avocats associés), demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer l’existence

qu'aucune disposition du contrat ne prévoyait un objectif minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Riom, qui constate elle-même l'existence

paiement est fondée sur un risque d'annulation des actes notariés ou de certains d'entre eux dans le cadre de l'instruction pénale, étant précisé que la procédure pénale a pour finalité d'établir ou non

s'agissant de la prestation compensatoire, qu'en croyant pouvoir retenir un tel contrat pour déclarer un appel irrecevable faute d'intérêt sans rouvrir les débats pour provoquer des explications sur l'existence

préjudice matériel, et à celle de 10 000 € en réparation de leur préjudice moral, - débouter les intimés de leurs demandes contraires, - à titre subsidiaire : - désigner un expert pour établir ou non

dans ses conclusions en réplique, complètement délaissées par la cour d'appel, il avait revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la question préjudicielle constituée par l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

légales ; "que, de surplus, la Cour n'était dès lors pas habilitée à se substituer à l'appelant de ce chef ; "que, de surplus encore, les motifs allégués par elle seule sont insuffisants sur l'existence

, les éventuels postes vacants et l'existence ou non, eu égard aux types d'emploi, de possibilités d'aménagement de poste ou d'aménagement du temps de travail » (arrêt p. 3), cependant que la société FPT

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU

porte sur le caractère professionnel d'une maladie prise en charge après avis rendu par un CRRMP ; en conséquence, - avant dire droit de désigner un nouveau [4] afin de recueillir son avis sur l'existence