démontre l'existence d'un contrat de travail entre elle-même et monsieur et madame [B] ; que le contrat de travail se définit comme une convention aux termes de laquelle une personne s'engage à accomplir

, le transfert à la société Côté Garonne du contrat de travail qui le liait à la société Delta systèmes, M.

se basant néanmoins sur des témoignages et présomptions pour infirmer le jugement et constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors

X... qui revendique l'existence d'un contrat de travail tant à l'égard de la SCI que de Y... d'en rapporter la preuve.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée entre les parties par

liés à l'exécution du contrat de travail ; que, sur l'existence du contrat de travail et ses conséquences, en l'absence de contrat de travail écrit, la preuve de son existence peut être recherchée par

prestation de services et partant , de l'existence d'un contrat de travail.

K... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

et de l'embaucher ensuite, actes confirmant l'existence du contrat de travail dont se prévalait M.

renverser cette présomption, étant souligné qu'elle ne contestait pas l'existence d'un contrat de travail entre les parties pour la période du 2 janvier 1997 au 29 février 2008, que pour la période de

et postérieurement à la relation de travail litigieuse, des fonctions non salariées, et après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[O] [K] ; Statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail ; - Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 4.000 euros ; - Requalifier le contrat qui le liait à la SAS But International

dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose, outre l'exécution d'une

; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

clandestin suppose au préalable l'existence d'un contrat de travail ; que dès lors avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un contrat de travail et

Y..., la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur l'existence du contrat de travail.

C'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de le prouver.

de travail deux mois avant le dépôt de bilan de la société et qu'il agissait dans une totale autonomie ce qui exclut l'existence d'un lien de subordination, - conteste l'existence d'un contrat de travail

et la rémunération, ne caractérise pas à lui seul le contrat de travail, il prouve néanmoins, l'intention commune des parties de conclure un contrat de travail » ; qu'en faisant présumer l'existence d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du contrat de travail L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais