judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part du salarié liée à un harcèlement moral exercé sur une autre salariée, que les

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant".

de cette convention spécifique exclut l'application de plein droit du contrat type prévu par le décret précité. 14.

Transformateurs à lui payer les sommes de - 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, - 15 000 € en réparation du préjudice lié au bouleversement dans ses conditions d'existence

Transformateurs à lui payer les sommes de - 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, - 15 000 € en réparation du préjudice lié au bouleversement dans ses conditions d'existence

Transformateurs à lui payer les sommes de - 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, - 15 000 € en réparation du préjudice lié au bouleversement dans ses conditions d'existence

X... par son supérieur hiérarchique sont demeurées sans effet ; qu'en refusant néanmoins de retenir à l'encontre du salarié l'existence d'une faute grave d'insubordination privative des indemnités de

Pour l'application de ce texte, en cas de dissimulation de l'existence d'un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée. 11.

d'un contrat de franchise ne lui permettait pas d'établir l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société FWP qui était le franchisé, ni de solliciter l'application du droit de travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Shusho X... de sa demande de jugement supplétif d'acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 46 du code civil, il peut être

d'une discrimination et en sus des éléments visés par la cour d'appel, la salariée avait notamment établi d'une part, qu'au mépris des exigences légales en la matière, la société avait rendu son retour

de partenariat et l'utilisation de l'application ne sont assortis d'aucune obligation d'exclusivité pour le chauffeur qui peut librement utiliser de manière simultanée d'autres applications de mise en

Par son moyen, pris en sa deuxième branche, la FFB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à titre principal aux fins de suspension d'application de l'accord collectif du 22 novembre

En droit – Article   8   : 1) Sur la qualité de victime et l’existence d’une ingérence dans les droits protégés par l’article 8 – Le point de savoir si l’existence de la réglementation litigieuse

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe.

de la clause de rémunération forfaitaire invoquée par la société SFI CLR Méditerranée, sur l'existence d'une semblable stipulation dans les contrats conclus antérieurement entre le maître de l'ouvrage