Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration

20 septembre 2010 et violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration

prévoient que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration

, une mention manuscrite ayant ajouté 'et demi', le montant étant fixé, à l'issue de cette période, à la somme de 5 000 francs hors charges et hors taxes, jusqu'à l'expiration du bail, sauf l'application

des locaux à usage industriel pour une période d'un an se terminant le 1er mai 1982 ; qu'à l'expiration de ce bail, la locataire s'est maintenue dans les lieux jusqu'en juin 1983 ; Attendu que pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 31 mai 1985), que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance constatant l'expiration

; qu'en l'espèce, les juges du fond devaient se placer, pour évaluer les biens, à la date de la vente, soit au 17 octobre 1989 au plus tard, c'est-à-dire plus de 2 ans avant l'expiration du bail, lequel

renouvellement du bail, ont assigné M.

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la Société des courses du Mans, le bailleur bénéficiant par accession de la propriété des constructions élevées par le preneur à l'expiration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 29 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972 DATE D'EXPIRATION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural ; Attendu que s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU

Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1985), que les époux X... ont pris à bail des locaux commerciaux appartenant à M.

congé pour le 30 septembre 1978 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ont le 3 juin 1981 assigné le bailleur en contestation de ce congé en soutenant que nonobstant les mentions du bail

délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée pour faire constater la validité de ce congé ; que Mme Y... a soutenu que le bail

de ce dispositif contractuel concernait nécessairement les deux parties, la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur n'avait pas respecté l'obligation de provoquer, au plus tard un mois avant l'expiration

ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y...