C...A..., par acte sous seing privé du 27 avril 2007, le " droit d'exploiter " des terres d'une surface d'environ 110 hectares dont il disposait, pour partie, en vertu de contrats de fermage et dont il

X... est devenu titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter lesdites terres à compter du 10 mars 1984 ; Considérant qu'en estimant que la réduction de 4 hectares 82 ares de la superficie de l'exploitation

agricole Chauvel-Manhout l’autorisation d’exploiter les terres nues au motif que le projet était contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles en ce qu’il remettait

de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce: "Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale"; Considérant

' son intention réelle d'exploiter des terres à vocation agricole à partir d'un domicile situé au lieu dit '[Localité 6]', Monsieur et Madame [J] ayant eux-mêmes leur domicile en ce lieu.

Versailles, les époux DE Y... énoncent que leur fils justifie d'un diplôme et d'une expérience suffisante en ce que, notamment, « il est cogérant avec son père Roger DE Y... de l'EARL DE Y... qui exploite

A C, de reprendre l'exploitation des terres agricoles cadastrées ZA 32, 35, ZB 25, 26, 65, 75, 78 et ZC 261, situées sur le territoire de la commune de Flipou.

à exploiter des terres d'une surface de 238,78 hectares précédemment mises en valeur sous forme de SCEA par M.

des terres ; Que le preneur a manqué à son obligation d'exploiter en bon père de famille en s'arrogeant des droits sur 40 ares de terres exclues du bail ; Qu'enfin, le preneur a procédé de manière

de la signature du bail, madame [P] savait pertinemment que madame [T] exploitait déjà une ferme à [Localité 1] et que la clause de solidarité ne concerne que le paiement du loyer et non l'exploitation

[L] [K] que dans le but de permettre à ce dernier de se retirer frauduleusement et moyennant rémunération de l'exploitation des terres qu'il avait prises à bail le 21 juin 2007 ; qu'ils

Guy Y... ne sollicitait l'attribution préférentielle ni explicitement ni même implicitement puisqu'il ne prétendait pas remplir les conditions lui permettant de présenter une telle demande et que les parties

seule intention, depuis plusieurs années, de transmettre l'exploitation des terres objet du bail à un membre de leur propre famille, M.

Il rappelle qu'étant en liquidation judiciaire, il ne pouvait continuer à exploiter ses terres.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " Y... ET FILS ", LES EPOUX JEAN Y...

statut du fermage au motif que l'élevage ne constituait pas une exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 41510 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux

X... l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) en sus des 29 ha qu'il met en valeur ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif

N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X...