et accepte la condamnation qui a été prononcée à son encontre ; que son avocat fait toutefois valoir que le jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans ses motifs qu'il est relaxé

" ; " alors que la complicité par provocation n'est punissable que si le complice a directement provoqué à une action qualifiée crime ou délit ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que les machinations

que l'envoi de ces factures rectifiées sciemment par Béatrice X..., ne comportant plus les références bancaires habituelles mais contenant les mêmes indications, qui a permis à Jean-Louis Z... de se faire

qualifiés délits qu'à la condition de relever dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'en l'espèce, en aucune de ses énonciations, l'arrêt

, par conséquent, la première question est nulle faute d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR ETRE PENALEMENT PUNISSABLE, L'APOLOGIE DE CERTAINS CRIMES

.; "aux motifs que s'agissant de la complicité du délit de démarchage, le renvoi des poursuites des prévenus principaux qui est motivé sur un fait qui lui est personnel, à savoir l'absence d'élément

Deuxième question principale de culpabilité   : M.

pénalement punissable, le délit de recel de secret n'a pu être retenu à l'encontre du demandeur qu'au prix d'une violation caractérisée de la loi ; " 3o) alors qu'en matière de recel, il appartient

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU COMME COUPABLE D'ETRE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ; ALORS QUE N'EST PUNISSABLE

valoir que si escroquerie il y avait eu au préjudice de l'OPAC, elle était du seul fait de MM.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me LUC-THALER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

jusqu'alors dépourvus de sanctions pénales est plus sévère et ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en disposant à l'article 433-1 du Code pénal que le tiers

un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif, prononçant à son encontre à titre de peine principale

l'arrêt attaqué que les manoeuvres accomplies par Jeannine Z... et Jean-Pierre Y... l'auraient été dans l'un des buts visés par la loi ; que, dès lors, le fait principal, condition préalable de la complicité

Joël X... a fait appel du jugement sur l'ensemble de ses dispositions.

D'UN ENFANT, LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS PREVU DE PEINE ; ATTENDU QUE X...

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a