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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bacd580146773f6956
26 novembre 1992
Carlo le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de
613721bacd580146773f6957
cinquième part, qu'en toute hypothèse, seul le 1er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner
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613721bbcd580146773f6a44
30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de présence sans justifier en fait et en droit de telles allocations, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article
613721bbcd580146773f6a49
613721bccd580146773f6b32
613721bccd580146773f6b37
613721bdcd580146773f6b3c
613721bdcd580146773f6b3d
613721becd580146773f6c27
613721becd580146773f6c28
613721bfcd580146773f6d1e
613721d6cd580146773f7f13
61372214cd580146773fa0d4
31 mars 1994
qu'en vertu de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Bourges s'étant prononcée par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, était donc "réputée avoir adopté
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
manifestée par l'employeur est libre.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01389
9 octobre 2019
le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376
27 mars 2018
Y... a reconnu que l'argent avait servi à acheter des véhicules au lieu de payer les impôts si le chiffre d'affaires avait été déclaré ; que ces faits compte tenu de leur régularité ont été commis de façon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231
13 février 2019
du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des deux élus au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du même
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436
27 juin 2018
Z... à une amende délictuelle de 4 000 euros et a infirmé la peine d'amende de 15 000 euros avec sursis prononcée à l'encontre de la SCAR, personne morale ; "aux motifs que les faits ayant été commis
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