-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions

Article 414-15

Code inconnu

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article 3

Code inconnu

Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs

Article 9-4

Code inconnu

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des

Article 11-2

Code inconnu

La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.

Article R143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles de déclaration

Article L2333-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.

Article L2333-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.

Article Annexe II-12-2 b

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Nom : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif

Article 51-1

Code inconnu

La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant intervenant dans l'arrêt de l'exploitation. La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve du mandat est apportée lors de la déclaration.

Article R554-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte

Article R561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

III. – Dans tous les cas, la déclaration comporte les renseignements et éléments d'information suivants : 1° La profession exercée par la personne qui effectue la déclaration par référence aux catégories mentionnées à l'article L. 561-2 ; 2° Les éléments

Article R462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.

Article 5

Code inconnu

La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration. La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.

Article R5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R1221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 1

Code inconnu

Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire, au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le

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