Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 849 résultats pour « faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L4372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Article L4353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Article L573-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 36
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L573-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 45
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L573-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 226-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article R251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice
Article 6
police pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 6° Aux directeurs des établissements publics relevant de
Article 1
touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
Article 22
Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
Article 251-2
Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.
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