affirmant que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que les démarches administratives et les frais de raccordement étaient inclus dans la commande financée par le prêt affecté, pour écarter toute faute

Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture des crédits et de mettre en garde son client contre

d'examiner le sens et la portée de cette pièce qui lui était soumise, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour écarter toute faute

Z... a fait valoir divers moyens, dont celui tiré de la faute, non contestée, de la banque et relative au paiement du chèque frappé d'opposition ; Attendu que pour décider que la faute de la banque n'a

N... était recevable dans la mesure où elle tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre

Sur les demandes reconventionnelles # quant à la responsabilité de la Banque Cette demande est fondée sur les fautes de la Banque, mais elle ne peut pas être examinée sous l'angle d'un possible

que les fautes de gestion de la banque lui avaient causé divers préjudices, M.

tendaient à la réparation du préjudice qu'elles avaient subi du fait de la faute de la banque dans l'octroi abusif de crédit et de l'inexécution contractuelle de ses obligations de discernement et de

Sur la faute de la banque Les époux [Z] font valoir, d'une part, que la société Franfinance a délivré les fonds au vendeur sur la base d'une attestation de fin de travaux très imprécise ne lui permettant

envers la caution la banque qui accepte de débloquer un prêt en vue d'une opération qu'elle sait non viable ; qu'en écartant en l'espèce la faute de la banque au motif inopérant que la caution ne pouvait

populaire du Midi, devenue la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société PH distribution (la société) un prêt garanti par une promesse de nantissement sur le fonds de commerce et par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI

banque) ; que celle-ci a consenti un crédit à la société Sodemecane, laquelle a ensuite été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné M.

LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU QUE LA REALITE DES FAITS DEMONTRE L'IMPRUDENCE PROLONGEE DONT A FAIT PREUVE X...

Y..., invoquant des fautes de la banque, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que M.

générale du commerce (la banque) a déclaré une créance le 14 mai 1992, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal de commerce l'en a relevée ; que la banque a saisi le tribunal de

régionales pour le crédit industriel (UBR), celle-ci agissant en qualité de chef de file du groupe constitué par ces deux banques, un prêt de 4 150 000 francs garanti par les engagements de caution de