Louis Z... a été engagé le 3 mai 1983 comme représentant par M.

Faits et procédure 2.

[H], désigné représentant de la section syndicale, et de M.

La société fait grief au jugement de dire que la désignation de M.

les parties à l'instance sont entendues au cours de l'audience tenue en chambre du conseil ; que s'il faut considérer que les propos imputés au représentant de l'établissement ont été recueillis lors

abusive du fait de l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de mentionner que le magistrat chargé du rapport qui avait seul tenu l'audience des

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Les remises et commissions sont dues dans tous les cas de cessation du contrat, même en cas de force majeure, de cessation irrégulière du contrat de travail ou encore de faute grave, voire de faute lourde

Faits et procédure 2.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

qui leur étaient imposées ; que ces sept représentants et le chef de vente sont entrés au service de la société Brandt, en qualité d'agents commerciaux, après avoir fondé à cet effet des sociétés entre

X... à la société Solyfat, par bordereaux de ventes du 21 novembre 1981, quant il avait été interrogé sur les maisons qu'il représentait, ce dont il résultait que le représentant avait accepté cette représentation

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.