X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CGRP la somme principale de 304 666 francs à titre de restitution d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que

de la qualification de diffamation non publique dès lors que la personne visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif FRANCAISE ECHANGES COMMERCIAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre

Il incombe donc à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie, de démontrer non seulement la réunion de fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été portée

[D] [M] et la Sas [H] Wine Company, à l'exclusion des faits reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse X...

[N] [B] et Mme [W], épouse [B], agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fils qu'en leur nom personnel, ont fait assigner l'assureur en réparation de leur préjudice ; que, devenu majeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gift Shop, société anonyme, dont le siège

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

peuvent concourir à la réalisation du dommage ; que la faute de la victime, à la supposer commise, n'est exonératoire que si elle est la cause unique et exclusive de l'accident ; que la responsabilité

Y... concernant les faits d'homicide involontaire, a écarté l'existence d'une faute en relation avec l'accident et a admis que la conduite en état alcoolique n'a pas concouru à la réalisation du dommage

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

PIREYRE, président Arrêt n° 1114 F-P+B+I Pourvoi n° B 19-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

O..., sur la requalification criminelle des faits, pour les parties civiles, chacun des faits ou des comportements imputables à M.

trouve bon ; que la clause de non-concurrence que stipule l'acte de vente qu'il avait consentie à M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), Mme [E] [Z] et M.

à son employeur ; qu'en décidant que le courrier de l'avocat de Mme X..., dont elle souligne le caractère excessif, ne pouvait être imputé à faute à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 18