l'annulation sans renvoi de la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction de donner des soins

X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois ; 2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) qu'en cas d'amnistie les frais de procédure soient

N'ETAIT PAS REMUNERE PAR LA SOCIETE, MAIS PERCEVAIT LES HONORAIRES DU MALADE LUI-MEME A QUI IL REMETTAIT UNE FEUILLE DE SOINS ET UNE ORDONNANCE LIBELLEE A SON NOM, ALORS QUE, ENFIN, IL NE RESSORT D'AUCUNE

Y..., chirurgien-dentiste, a exercé son art au cabinet dentaire appartenant à M.

éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où la chambre d'accusation a prononcé un non-lieu sur les poursuites pour faux fondées sur l'inexactitude de la mention portée sur les feuilles

pas payé les prestations réclamées par le prévenu ; qu'en effet, l'infraction se trouvait caractérisée dès lors qu'il était établi que X... avait, de mauvaise foi, adressé à l'organisme social des feuilles

A l'audience du 18 décembre 2023, la SARL TRANSMEDICAL, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Damien X..., demeurant 03290 Dompierre-sur-Besbre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

d'Etat annule la décision du 23 février 1984 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

la Caisse qu'il n'y ait eu, aux dates portées sur les feuilles de soins, qu'un traitement par acupuncture sans examen de ces malades ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le chapitre 1er du titre

transmission d'un échantillon biologique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique à un autre laboratoire doit mentionner sur sa propre feuille

motifs qu'il est reproché à ce chirurgien d'avoir, d'octobre 1992 à février 1993, à treize reprises, établi des demandes d'entente préalable relatives à des stérilisations tubaires pratiquées par ses soins

Il produit, pour attester de son insertion sur le territoire, des bulletins de paie en tant qu’agent d’entretien au sein de la société MAD MULTI SERVICE à temps partiel au cours des mois de décembre 2024

des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées a prononcé à son

compte attestant d’opérations bancaires, notamment de retrait d’argent effectuées sur le territoire français, des documents médicaux tels que des ordonnances, analyses, bulletins d’hospitalisation et feuilles

Ainsi, pour l'année 2010 est produite une seule ordonnance médicale accompagnée de sa feuille de soins.

Il n'est pas contesté par les parties que Mademoiselle Z... a adressé aux services de la CPAM copie d'une feuille de soins pharmacien fournisseur portant la date du 13 novembre 2003 constituant selon Mademoiselle

Elle observait à cet égard que le nom de médecins traitants était inscrit sur les feuilles de soins mais que l’analyse de l’activité par son service médical avait démontré que les médecins traitants ne