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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef11
16 décembre 1992
16 décembre 1992
ses dépositions écrites ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que sur la feuille
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6137262ccd58014677423846
28 juin 2000
28 juin 2000
des questions et l'arrêt de condamnation ne sont pas en concordance, puisque l'arrêt de condamnation porte une condamnation pour meurtre sans autre précision, alors que la feuille des questions a répondu
Source officiellecr
613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille
Source officiellecr
61372649cd5801467742465a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
Source officiellecr
61372540cd5801467741c386
19 décembre 1990
19 décembre 1990
sort, de sorte que ces énonciations entâchées d'ambiguïté ne permettent pas d'avoir la certitude que, conformément aux dispositions de l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00961
9 mai 2018
9 mai 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la décision condamnant
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6137255ccd5801467741d0ac
29 juin 1988
29 juin 1988
l'accusé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code ; " en ce qu'il résulte implicitement des mentions de la feuille
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61372530cd5801467741bb2f
26 avril 1989
26 avril 1989
violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Marque la peine de quinze ans de réclusion criminelle, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille
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61372564cd5801467741d538
30 octobre 1995
30 octobre 1995
15 ans, par ascendant naturel et a condamné Noël X... à la peine de 20 ans de réclusion criminelle dont 13 années de peine de sûreté ; "1 ) alors que la déclaration de la Cour et du jury sur la feuille
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61372606cd580146774225b1
20 octobre 1999
20 octobre 1999
porté aux deux tiers la période de sûreté de l'article 132-23 du Code pénal, et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille à son encontre pendant dix ans ; " alors que la feuille
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613726a4cd580146774274ca
11 mai 2006
11 mai 2006
relater ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
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613725b3cd5801467741fdf4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
. ; " en ce que la cour d'assises retient la culpabilité de l'accusé et le condamne à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; " alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00491
20 janvier 2010
20 janvier 2010
des questions doivent, à peine de nullité, être en concordance et qu'en ne reproduisant pas les énonciations de la question n° 4 de la feuille des questions relatives à l'existence de l'élément de violence
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6079a87a9ba5988459c4d6d1
17 décembre 1997
17 décembre 1997
la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille
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61372673cd58014677425ad9
18 janvier 1995
18 janvier 1995
modulation de la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'une telle formalité est substantielle et que son accomplissement doit être noté sur la feuille
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6137268ecd58014677426845
24 octobre 2007
24 octobre 2007
et pris de la violation des articles 107, 364, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature non approuvée
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613726a7cd580146774276a6
29 mars 2006
29 mars 2006
cassation proposé pour Joël X..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille
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61372577cd5801467741dfc1
10 juillet 1996
10 juillet 1996
le 31 mai 1995"; Attendu que cette décision contient une erreur de date purement matérielle que les autres pièces de la procédure permettent de rectifier; qu'en particulier, il résulte tant de la feuille
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6079a87f9ba5988459c4d97a
27 novembre 1963
27 novembre 1963
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'INDICATION QUE LES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE ONT ETE PRISES A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE
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6137269fcd5801467742721c
6 septembre 2006
6 septembre 2006
prescrite à peine de nullité ; que l'article 107 du même code, selon lequel les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de la feuille
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