commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 67.612 euros à compter du 1er octobre 2013, * par acte sous seing privé du 18 juillet 2014,

l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative, alors, selon

La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement qui ont : débouté la Snc Kc 12 Snc de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 146.333€ HT et HC par an ; débouté

édifiés étaient présumés lui appartenir en raison de la vente intervenue en 1990, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation

Or, en l'espèce, ce sont bien les stipulations du bail initial, relatives aux modalités de fixation du loyer lors de ses renouvellements, que la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE remet en cause au motif

La société locataire conclut à la confirmation du jugement en soutenant la recevabilité de sa demande et la validité de la clause du bail du 13 juillet 1999 stipulant la fixation du loyer de base du bail

la SCI X... , qui a acquis la pleine propriété de l'immeuble par acte du 30 janvier 2012, a notifié le mémoire après expertise le 1er avril 2014 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure en fixation

, la fixation du loyer renouvelé ne pouvant alors résulter que de l'accord des parties le juge n'étant pas en mesure de la fixer et le droit d'option du bailleur étant alors exclus, de sorte qu'en statuant

d'un nouveau loyer et qu'elle avait constaté que la bailleresse avait notifié aux preneurs un mémoire en fixation du loyer le 21 novembre 2006 et les avait assignés aux mêmes fins le 2 octobre 2008, la

du bail renouvelé à un montant déplafonné ; qu'après avoir réitéré sa demande de fixation du loyer par acte d'huissier de justice, la société bailleresse a assigné le 14 mars 2000 les époux X..., cessionnaires

2022, - la restitution du trop perçu avec intérêts capitalisés calculés au taux légal, - subsidiairement, une mesure d'expertise, - la fixation du loyer provisionnel au dernier terme de loyer, - la somme

EN PEREMPTION D'INSTANCE, SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LE RENVOI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DESIGNATION D'EXPERT, AUX FINS DE FIXATION DE LOYER POUR LE CAS OU IL SERAIT RECONNU

ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU

de l'article 17 c) pour la fixation des loyers de ces logements, sans pouvoir déroger aux règles qui leur sont applicables, la cour d'appel en a exactement déduit que la bailleresse était tenue, lors

1953, seules les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler peuvent être prises en considération pour la détermination de la valeur locative ; qu'en tenant compte pour la fixation

expertise, les conclusions échangées entre les parties sont entachées d'une nullité de fond et de constater par conséquent l'interruption de l'instance et l'extinction définitive de la procédure en fixation

société MPCI ; que celle-ci et la SCI Caillaux ont, le 3 avril 1995, signifié aux époux X... leur repentir et l'offre de renouveler le bail ; qu'elles leur ont, le 9 août 1995, notifié un mémoire en fixation

En l’espèce, la locataire sollicite la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, faisant valoir que celle-ci est inférieure au loyer plafonné.