Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

, par motifs adoptés non critiqués, que seule l'association World Forum Group, qui avait signé le contrat en qualité de tiers payeur, était titulaire du bail, de sorte que Mme F... ne pouvait prétendre

étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AZ Services à une certaine somme au titre

le droit de visite du père s'exercerait, de sorte que l'infraction de non-représentation d'enfant ne pouvait être caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 227-5 du code pénal ; 3°/ que, à titre

judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation

de Guéret, 5 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice, alors que, selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation

apos;arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, d'infirmer le jugement sur le quantum de l'indemnité totale et de condamner la commune à leur payer la somme globale de 78 265,55 euros à titre

époux X... ont donné une maison d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée

Y... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que ce dernier était à la barre lorsque le bateau a démâté, qu'il a retiré la voile qui a coulé, qu'au cours

d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession à un tiers

[C] [Y] a été condamné à payer une certaine somme à Mme [J] au titre de la liquidation de cette astreinte pour la période du 30 juillet 2013 au 18 janvier 2019. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale que la nouvelle fixation des

Y... au titre de l'exercice 1999 n'avait pas été rétroactivement privé de cause du fait de la révélation des survalorisations commises par M.

Examen du moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'elle critique le rejet de la demande de rappel au titre de la rémunération variable de 2013 Enoncé du moyen 4.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Elle ne peut non plus solliciter une fixation de sa créance qui arrêterait le cours de la prescription.

Mme [N] fait grief à l'ordonnance de la condamner à rembourser à Mme [T] la somme de 1 427,50 euros au titre des honoraires versés, alors « que le premier président de la cour d'appel est compétent en