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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f6cd58014677403cd1
11 mars 1998
que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que dans la mesure où l'arrêt parait considérer que les documents contractuels, dont le cahier des clauses
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
de détermination du loyer l'inscrivent, au contraire, dans un calcul de rentabilité financière ; qu'il faut, ici, observer qu'aucune stipulation du contrat de bail ne fait référence, fût-ce implicitement
comm
6137219ecd580146773f5471
25 juin 1991
de la partie défaillante ; que la cession d'actions ne s'étant pas réalisée, les époux A... ont assigné les époux X... en paiement de l'indemnité ; que ces derniers ont soutenu que l'inexécution du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176
20 janvier 2010
du 13 juillet 2005 au 23 juin 2006 après avoir constaté l'inexécution de la clause contractuelle par l'employeur le 27 juillet 2005, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.
5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
Contrairement à ce que soutient à tort la société [6], il ne résulte nullement de l'article 7 du contrat de travail précité que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300407
11 mai 2022
Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre
61372218cd580146773fa30c
10 mai 1994
X..., contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
par acte du 13 mars 2025 aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes.
pl
60793b3d9ba5988459c3c750
1 décembre 1995
ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant
civ2
613724c5cd580146774183ec
19 octobre 2006
conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 411 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
la SCI grand Ormes a sollicité l'application de la clause d'indexation prévue au bail commercial et la fixation du nouveau loyer à la somme de 20 238 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
dit que la clause visée au 9) du contrat de syndic proposé par la société Foncia Andrevon n'est ni abusive, ni illicite; AUX MOTIFS QUE 9) sur la clause qui classe en prestations particulières : (version
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
les dispositions de l'annexe n° 3 prévoient la possibilité pour l'artiste-interprète d'autoriser, lors de la signature du contrat de travail, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires
cr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre
ECLI:FR:CCASS:2016:C301216
3 novembre 2016
d'adhésion comporte une clause intitulée fixation du loyer en renouvellement ainsi rédigée : « de convention expresse entre les parties à titre de condition essentielle et déterminante du présent
ECLI:FR:CCASS:2016:C301217
égard force obligatoire nonobstant les considérations de la SA San Marina sur le fait qu'il s'agirait d'un contrat d'adhésion comporte une clause intitulée fixation du loyer en renouvellement
PCP JCP ACR référé
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l'expulsion de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073
24 janvier 2024
En statuant ainsi, alors que l'article 9.1 du contrat de partenariat stipule que « pendant toute la durée du contrat, le partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme
61372686cd58014677426418
19 janvier 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication
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