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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que dans la mesure où l'arrêt parait considérer que les documents contractuels, dont le cahier des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

de détermination du loyer l'inscrivent, au contraire, dans un calcul de rentabilité financière ; qu'il faut, ici, observer qu'aucune stipulation du contrat de bail ne fait référence, fût-ce implicitement

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5471

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

de la partie défaillante ; que la cession d'actions ne s'étant pas réalisée, les époux A... ont assigné les époux X... en paiement de l'indemnité ; que ces derniers ont soutenu que l'inexécution du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00176

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

du 13 juillet 2005 au 23 juin 2006 après avoir constaté l'inexécution de la clause contractuelle par l'employeur le 27 juillet 2005, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Contrairement à ce que soutient à tort la société [6], il ne résulte nullement de l'article 7 du contrat de travail précité que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300407

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X..., contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par acte du 13 mars 2025 aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c750

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 411 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la SCI grand Ormes a sollicité l'application de la clause d'indexation prévue au bail commercial et la fixation du nouveau loyer à la somme de 20 238 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

dit que la clause visée au 9) du contrat de syndic proposé par la société Foncia Andrevon n'est ni abusive, ni illicite; AUX MOTIFS QUE 9) sur la clause qui classe en prestations particulières : (version

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

les dispositions de l'annexe n° 3 prévoient la possibilité pour l'artiste-interprète d'autoriser, lors de la signature du contrat de travail, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301216

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'adhésion comporte une clause intitulée fixation du loyer en renouvellement ainsi rédigée : « de convention expresse entre les parties à titre de condition essentielle et déterminante du présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301217

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

égard force obligatoire nonobstant les considérations de la SA San Marina sur le fait qu'il s'agirait d'un contrat d'adhésion comporte une clause intitulée fixation du loyer en renouvellement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En statuant ainsi, alors que l'article 9.1 du contrat de partenariat stipule que « pendant toute la durée du contrat, le partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426418

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Source officielle

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