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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226975cdc6046d4739c69d
22 mai 2026
collective du commerce de gros.
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6a226a08cdc6046d4739d90b
[R] [A] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
soc
6079b1799ba5988459c524da
8 octobre 1996
collective nationale du 8 mars 1957 ne prévoit un critère d'automaticité ; qu'au contraire la convention précise le nombre maximum d'échelons au choix que la Caisse peut attribuer ; que certes les agents
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[Y] [E] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
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[R] [F] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
613723efcd580146774101d4
11 juillet 2002
collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
comm
61372091cd580146773ebb73
15 janvier 2002
Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10034
9 février 2016
finition des ouvrages extérieurs a coûté à monsieur et madame [R] [M] la somme de 3.510,26 euros TTC ; que l'expert ajoute que la finition des ouvrages intérieurs s'est élevée à la somme de 6.032,92 euros
Chambre sociale 4-2
65b370708c0355000835f8c7
25 janvier 2024
En l'absence d'accord d'entreprise, l'article 25 de la convention collective dite Syntec s'applique à la présente espèce - abrogé par la nouvelle convention collective du 16 juillet 2021 -.
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14 juin 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059
10 juin 2015
X... fait valoir en deuxième lieu que les dispositions de la convention collective relatives à la fixation de sa rémunération (applicables au 1er janvier 2004) n'ont pas été respectées ; qu'il résulte
cr
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19 décembre 1995
l'ensemble de ces opérations a reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et d'apurement collectif
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4 juin 1987
qualité d'éducateur spécialisé, a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser l'indemnité de qualification spécialisée instituée par l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention
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24 janvier 2007
X... au passif de la liquidation judiciaire à une certaine somme, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement
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8 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU
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9 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00438
11 mars 2015
individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004861799
30 mai 2000
Invoquant toujours l’article 6 de la Convention combiné avec son article 14, le requérant soutient avoir été l’objet d’une discrimination quant à la fixation de la peine infligée à son encontre
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
La valeur de l'actif immobilier permet sans conteste d'envisager l'apurement du passif et l'extinction de la procédure collective en dégageant un boni pour les associés.