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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226975cdc6046d4739c69d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

collective du commerce de gros.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [A] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524da

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

collective nationale du 8 mars 1957 ne prévoit un critère d'automaticité ; qu'au contraire la convention précise le nombre maximum d'échelons au choix que la Caisse peut attribuer ; que certes les agents

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [E] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [F] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d4

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10034

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

finition des ouvrages extérieurs a coûté à monsieur et madame [R] [M] la somme de 3.510,26 euros TTC ; que l'expert ajoute que la finition des ouvrages intérieurs s'est élevée à la somme de 6.032,92 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b370708c0355000835f8c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'absence d'accord d'entreprise, l'article 25 de la convention collective dite Syntec s'applique à la présente espèce - abrogé par la nouvelle convention collective du 16 juillet 2021 -.

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516e6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... fait valoir en deuxième lieu que les dispositions de la convention collective relatives à la fixation de sa rémunération (applicables au 1er janvier 2004) n'ont pas été respectées ; qu'il résulte

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CC

cr

61372577cd5801467741dfb0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

l'ensemble de ces opérations a reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et d'apurement collectif

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510b6

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

qualité d'éducateur spécialisé, a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui verser l'indemnité de qualification spécialisée instituée par l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention

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CC

soc

613724dacd58014677418e85

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... au passif de la liquidation judiciaire à une certaine somme, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550d3

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

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CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f4

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00438

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC004861799

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

  Invoquant toujours l’article 6 de la Convention combiné avec son article 14, le requérant soutient avoir été l’objet d’une discrimination quant à la fixation de la peine infligée à son encontre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La valeur de l'actif immobilier permet sans conteste d'envisager l'apurement du passif et l'extinction de la procédure collective en dégageant un boni pour les associés.

Source officielle