POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE

que les ordonnances de commission d'experts du 9 juin 1983 et du 7 décembre 1982 ne comportent pas la signature du juge d'instruction ; " alors que la signature du juge d'instruction constitue une formalité

DE CETTE CONVOCATION, QUI N'ETAIT MEME PAS AFFIRMEE PAR LA CAISSE, NE RESULTAIT NI DU RAPPORT D'EXPERTISE NI D'AUCUNE AUTRE PIECE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE

CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE, AU PREALABLE, IL AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, CETTE FORMALITE

INTERETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DANS LEQUEL LE CREANCIER DEVAIT ENGAGER L'INSTANCE EN VALIDITE OU FORMER LA DEMANDE AU FOND N'AURAIT PAS ETE FIXE, CE QUI AURAIT CONSTITUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE

, après l'audience éventuelle, le jugement retient que cet acte ne contient pas sommation à la partie saisissante de comparaître à une audience prévue pour les incidents et que l'omission de cette formalité

être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de requalifier la demande qui lui était soumise et alors que le dépôt d'un mémoire dans le délai constitue une formalité

que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette formalité

1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

pallier la carence de l'URSSAF chargée du contrôle dans son obligation d'information préalable est sans emport en l'espèce ; que cette défaillance de l'union de recouvrement dans l'accomplissement d'une formalité

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne permet de déclarer nul un acte de procédure pour vice de forme que si la nullité est expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

représentant de la salariée ; que pour justifier sa décision, la cour d'appel a estimé que l'envoi ou la remise à l'employeur d'un certificat médical attestant l'état de grossesse n'était pas une formalité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation La société Üstay fait valoir que l'assignation est nulle pour vice de forme puisqu'une formalité substantielle a été violée aux motifs que : - l'assignation

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité

RAPPORTEUR N'EST PAS MENTIONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 DU CODE PENAL PRECISE QUE L'APPEL EST JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE

LADITE EXCEPTION N'A ETE SOULEVEE QUE DANS LES CONCLUSIONS DU 4 AVRIL 1968 ALORS QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT CONCLU AU FOND LE 20 OCTOBRE 1967 SANS FAIRE ETAT DE L'INOBSERVATION PAR LUI ALLEGUEE DE LA FORMALITE