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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 664 résultats pour « formalites necessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ; - le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Article 9
Sont transférés sans autres formalités de l'INERIS au CSTB :
Article R213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité
Article R29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
Article R492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses
Article R5221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Article R2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités
Article R3213-8
suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article 36
S'il est donné satisfaction à sa demande, le service de la publicité foncière procède dans les conditions ordinaires à l'exécution de la formalité, qui prend rang à la date du dépôt.
Article L2339-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146.
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.
Article Annexe 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article A444-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2).
Article 42-1
l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant : 1° En ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques : a) La date, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement de la formalité
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