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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 725 résultats pour « formes à respecter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Article 48
Dans le respect des missions et prérogatives des centres régionaux de formation professionnelle et du Conseil national des barreaux prévues respectivement aux articles 13 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, le Conseil national des barreaux
Article R632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50
Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région : 1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus
Article 1
Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
Article 8
prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ; 3° En cas de non-respect
Article 10
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
Article 21
L'exploitation du site de stockage respecte les prescriptions de l'annexe III et est confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente. La formation professionnelle et technique du personnel est assurée par l'exploitant.
Article 2
Pour ce faire, le BNIC reçoit, sous forme papier ou selon une procédure informatisée, les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement de tout entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie de Cognac en vrac et en assure le suivi.
Article 11
Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs. Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.
Article 6
de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route ; 3° En cas de non-respect
Article R4153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 39
organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect
Article L427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41
Le même droit est ouvert à l'administrateur supérieur s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Article R2151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
Lorsque les cellules souches embryonnaires ont été importées, l'organisme doit être en mesure d'attester qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes
Article L6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92
-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée
Article Annexe 2
RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE POUR LA VALIDATION PRÉALABLE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES CHEZ CHAQUE CONCHYLICULTEUR (Annexe obligatoire) Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné à valider le respect du cahier des charges chez chaque producteur
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19
Le maintien de l'agrément des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° Respect des conditions d'obtention de l'agrément prévues à l'article R. 313-23 ; 2° Nombre d'employeurs assujettis
Article Annexe
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
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