professionnelle, en ne respectant pas volontairement les conditions substancielles prévues dans la convention signée avec l'organisme donateur, à savoir l'alternance entre les périodes de formation théorique

X..., que le contrat de transport s'était trouvé formé antérieurement à l'établissement et à la remise de ce document de transport, sans s'expliquer aucunement sur les circonstances qui auraient alors

incapacité et un taux de 80 % à une forme sévère ou majeure et précise que : - Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 La société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 3], a formé

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

la deuxième année était insuffisante, alors que dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, l'obligation de formation est substantielle ; que le contrat doit par conséquent être requalifié en contrat

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l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

S... à la société [...] ; que l'action en responsabilité formée par Mme F...

ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

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