Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 405 résultats pour « fourniture de courant à des sociétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CA I
Article 33
Toute nouvelle installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de régulation automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Article R443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Article R272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Article R241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Article R262-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Article L221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
Article L446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Article 230-5.05
L'appareillage de transformation du courant primaire en courant TBT doit répondre aux conditions 414.3.2 de la norme NF C 15-100. 4.
Article 5
Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.
Article 10
. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Article R421-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 07
Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.
Article D253-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.
Article Annexe 9
maximales tolérées applicables aux compteurs visés au deuxième alinéa de l'article 32 du présent arrêté sont les suivantes : - pour les compteurs ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type d'effet national : CONFIGURATION INTENSITÉ DU COURANT
Article 422-21-1
Il en est ainsi notamment lorsque, indépendamment de la mise en œuvre courante de la stratégie de gestion, les demandes de rachat sont telles qu'au regard des conditions de liquidité de l'actif de la SICAV, du fonds, ou de l'un de ses compartiments, elles
Article R214-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture
Article R214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans l'innovation peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter
Article unique
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
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