L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
Décisions citant cet article
465 129 décisions liées
Décisions mentionnant Article unique — à vérifier avec chaque décision.