Article R272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

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