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Elle soutient que : - elle exploite une buvette saisonnière de type bar brasserie snack, à l'enseigne " C le mieux ", sur la commune de Saint-Raphaël ; elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

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civ2

Donne défautc/MM. A

6137222ccd580146773facfe

Cassation

9 mars 1994

Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

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civ2

61372287cd580146773fe13c

Cassation

8 juin 1995

Buffet, Séné, conseillers, M.

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civ2

6137228bcd580146773fe43e

Cassation

25 octobre 1995

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle

civ2

61372229cd580146773fabf3

Cassation

5 avril 1994

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

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REFERE

DTA_2203076_20221206

Administratif

6 décembre 2022

E, - et les observations de Me Buvat, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

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civ2

61372309cd58014677404a15

Cassation

6 mai 1998

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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civ2

61372212cd580146773f9fde

Cassation

13 décembre 1993

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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civ2

613721e7cd580146773f8a01

Cassation

6 octobre 1993

Buffet, conseiller rapporteur MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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civ2

613721f3cd580146773f8fc2

Cassation

5 avril 1993

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

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civ2

6137224fcd580146773fbe7d

Cassation

23 novembre 1994

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02965_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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civ2

613723c9cd5801467740e23b

Cassation

5 juillet 2001

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

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civ3

61372179cd580146773f4140

Cassation

29 mai 1991

Jean Z..., demeurant avenue Guillemette de Bourbon Busset, Ballancourt (Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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soc

613720fdcd580146773f0149

Cassation

14 juin 1989

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ASSISTANCE SECURITE PROTECTION, dont le siège est à Haubourdin (Nord), 8, cité Burette

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civ2

613721c4cd580146773f70cc

Cassation

4 novembre 1992

Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

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civ2

613721c9cd580146773f7532

Cassation

14 décembre 1992

Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.