Nous vous demandons donc de nous adresser les décomptes des frais de déplacements et débours ce qui implique de justifier les frais réellement engagés qui sont à rembourser.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale

lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre du budget ont fixé le régime de remboursement des frais

PREND A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL, QUAND LES DEPLACEMENTS SONT EFFECTUES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DES ETATS DE L'ORGANISATION", IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION, COMPLETEE

X... a formé une demande additionnelle en paiement de frais de déplacement et d'une indemnité d'immobilisation de son camion ; que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale

Riviere Advisory et les frais de déplacement de M.

de déplacements fictifs et de primes exceptionnelles, qu'il bénéficiait d'une carte essence et péage et qu'il n'avançait donc aucun frais, n'effectuant aucun grand déplacement ou déplacement à l'étranger

X... une somme à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a énoncé que M.

Y... pour s'être fait rembourser des frais de déplacement à compter du 1er avril 1998, soit un an et demi avant l'arrêté du plan de continuation de la société par jugement du 23 novembre 1999, quand elle

de déplacement sans justification et la dissimulation du versement de l'avantage en nature, et que les avantages en nature et frais de déplacement sont mentionnés sur les bulletins de paie et la preuve

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins d'un ou deux kilomètres selon le cas; que les frais de déplacement étant "remboursés", le caractère

des frais réels exposés depuis le 27 juillet 2019, dont les frais de déplacement exposés pour suivre son traitement, dès notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais