Jean Y..., de nationalité française ; que le 17 mai 2005, Mme X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 11 mai 2006 ; que

articles L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1995), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

, au regard d'une décision prononcée le 30 mars 2012 par le Conseil constitutionnel.

2020, attestant d'une naissance le 1er mars 2002.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004

"il nous était loisible de prendre des marges dans les structures que nous choisissions", M.

Du fait de cette fraude, il appartenait au maire de refuser la délivrance du permis sollicité.

SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 La société Les Cinq Sens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.551 contre le jugement rendu le 9 mars

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,

invoqués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Tamou X..., de nationalité marocaine, s'est mariée le 7 septembre 2001 avec M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 11 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme B...sa carte de résidente valable jusqu'au 4 juillet

C A, représenté par Me Jaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de La Chapelle-des-Marais a délivré à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 11 mars 2013 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mars 2013 *** Monsieur [P] [G] a épousé Madame [J] [Z] le 10 avril 1944.

Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude

République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d'influence à la suite d'un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes