cette garantie légale dispose d'une définition plus large que celle correspondant à l'obligation de délivrance.

l'ensemble des condamnations, En tout état de cause : - de dire n'y avoir lieu au versement de la garantie d'emploi légale, - de dire n'y avoir lieu à la fourniture de bulletins de salaire et de documents

et en aucun cas à l'encontre de société HYUNDAI MOTOR FRANCE envers laquelle elle n'est liée par aucun lien de droit ; Madame X... poursuit ensuite la société HYUNDAI MOTOR FRANCE au titre de la garantie

de fraude imputées aux sociétés Edimag et Ediprint et portait sur leurs activités commerciales ; qu'en raison du but poursuivi, la mesure autorisée n'apparaît pas disproportionnée, d'autant que les garanties

pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame [J] [G] ; La présente décision est opposable à l'AGS (CGEA) Ile de France dans les limites de sa garantie

de cette garantie légale en prétextant son ignorance du vice affectant le véhicule, ni sa vente à un professionnel de l'automobile.

astreinte, des bulletins de paie du 11 décembre 2017 au 12 septembre 2018, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et dit la décision opposable à l'AGS-CGEA de Rouen dans les limites de la garantie

d'ouvrage peut agir à l'encontre des constructeurs en réparation des désordres ne rentrant pas dans le cadre des garanties légales, pendant le délai d'épreuve de 10 ans courant à compter de la réception

panne ; que la société Rovira, qui avait été condamnée à payer le coût de la réparation du dispositif au profit de la société Groupama, assureur du maître d'ouvrage, a assigné son propre assureur en garantie

mineur, peut faire l'objet d'un recours en appel en raison de l'excès de pouvoir dont elle est entachée si elle affecte l'exercice du droit d'accès au juge et l'exigence d'assurer aux mineurs les garanties

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient "tout d'abord" la garantie

promoteur étant indifférente et l'immixtion fautive d'un maître d'ouvrage notoirement compétent n'étant pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de la réparation de désordres de construction et que la garantie

produit fabriqué par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), qui ne pouvait être décelé lors de la mise en oeuvre par les entreprises exécutantes, la cour d'appel, qui, sans se fonder sur la garantie

contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public

perte de l'ouvrage, conséquence d'un défaut de conformité aux règles de l'art qui porte sur sa fondation et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie

[C] [X] exerçant sous l'enseigne FT Auto, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès - a condamné celui-ci à lui payer la somme de 1 655,79 euros au titre de la garantie légale

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

introduite sur le fondement de la garantie légale d'éviction ; ALORS QUE l'article 7.1 des conditions générales de vente stipule : « 7.1 Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l'emballage

étant relevé que la faute commise était en relation de causalité directe avec le préjudice éprouvé par les consorts B... et A..., ALORS D'UNE PART QUE seuls les désordres qui ne relèvent pas d'une garantie

se plaignant de désordres apparus dans les voieries et le court de tennis, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Semet, locateur d'ouvrage, et la SCI, qui a appelé en garantie