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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cfcd580146773f7906
9 décembre 1992
Z... du préjudice qu'ils avaient subi et de condamner la société Sovelt Agence du Lac à garantir M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028
22 janvier 2025
[Z] un document intitulé « garantie à première demande ». 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256
5 avril 2023
de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201112
27 octobre 2022
Il énonce que les assurés étaient en mesure de connaître les conditions précises du contrat souscrit, qu'ils ont pu négocier, sans méconnaissance démontrée des limites de garantie, de l'incidence directe
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
Subsidiairement, en cas de condamnation de la caisse de garantie, AGF allianz devra et garantir à hauteur de 80 %, et Maître [C] sera condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur Allianz
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Claude X
61372471cd580146774158c9
5 avril 2005
l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société sans que le titre ne leur soit remis puis qu'un nouveau crédit avait été consenti à la société qu'ils n'avaient pas garanti
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
La mention dans le procès-verbal de l'assemblée d'une "possibilité d'envisager une solution sans garantie décennale" ne signifiait pas qu’il acceptait des travaux sans cette garantie, mais simplement qu
civ1
CFFc/M. A
61372444cd58014677414127
12 octobre 2004
A..., que la banque n'établissait pas la certitude du préjudice consécutif à la perte du nantissement de titres qu'elle avait pris en garantie du prêt accordé à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162823e7a007b88ee156733
24 mai 2012
au profit de la société J & F Kruth, alors que la mise en jeu de la garantie par une simple télécopie, qui n'est pas authentifiable, n'est pas recevable; que la personne qui a actionné la garantie n'est
61372441cd58014677413f79
8 octobre 2003
X..., gérant de la société, s'est constitué caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites à concurrence de 400 000 francs, plus intérêts conventionnels, commissions frais et
6137268fcd580146774268be
17 mars 2004
aux sommes versées par le garant de second rang, que l'appel de la contre-garantie était abusif dès lors que, simple caution, le garant de premier rang devait s'assurer que le donneur d'ordre était bien
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
incidente formé par le défendeur au principal contre son garant, alors même qu'une action en garantie principale aurait échappé à leur connaissance ; Que dans le cas des litiges internationaux, les
613722e9cd58014677403169
20 mai 1997
que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple
60794d489ba5988459c486fb
21 avril 2005
au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation
61372327cd580146774061b8
20 octobre 1998
contracté un prêt de 54 000 francs, auprès de la société Fiat Crédit France, destiné à l'achat d'un véhicule ; qu'elle a dans le même temps adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, garantissant
cr
61372543cd5801467741c4e7
17 mai 1993
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2025:C200654
19 juin 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:C200651
ECLI:FR:CCASS:2025:C200638