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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721cfcd580146773f7906

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z... du préjudice qu'ils avaient subi et de condamner la société Sovelt Agence du Lac à garantir M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] un document intitulé « garantie à première demande ». 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait être débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201112

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il énonce que les assurés étaient en mesure de connaître les conditions précises du contrat souscrit, qu'ils ont pu négocier, sans méconnaissance démontrée des limites de garantie, de l'incidence directe

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Subsidiairement, en cas de condamnation de la caisse de garantie, AGF allianz devra et garantir à hauteur de 80 %, et Maître [C] sera condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur Allianz

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Claude X

61372471cd580146774158c9

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société sans que le titre ne leur soit remis puis qu'un nouveau crédit avait été consenti à la société qu'ils n'avaient pas garanti

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La mention dans le procès-verbal de l'assemblée d'une "possibilité d'envisager une solution sans garantie décennale" ne signifiait pas qu’il acceptait des travaux sans cette garantie, mais simplement qu

Source officielle
CC

civ1

CFFc/M. A

61372444cd58014677414127

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

A..., que la banque n'établissait pas la certitude du préjudice consécutif à la perte du nantissement de titres qu'elle avait pris en garantie du prêt accordé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162823e7a007b88ee156733

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

au profit de la société J & F Kruth, alors que la mise en jeu de la garantie par une simple télécopie, qui n'est pas authentifiable, n'est pas recevable; que la personne qui a actionné la garantie n'est

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f79

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X..., gérant de la société, s'est constitué caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites à concurrence de 400 000 francs, plus intérêts conventionnels, commissions frais et

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268be

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

aux sommes versées par le garant de second rang, que l'appel de la contre-garantie était abusif dès lors que, simple caution, le garant de premier rang devait s'assurer que le donneur d'ordre était bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

incidente formé par le défendeur au principal contre son garant, alors même qu'une action en garantie principale aurait échappé à leur connaissance ; Que dans le cas des litiges internationaux, les

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403169

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

que contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

contracté un prêt de 54 000 francs, auprès de la société Fiat Crédit France, destiné à l'achat d'un véhicule ; qu'elle a dans le même temps adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, garantissant

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e7

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle